lunes, 22 de octubre de 2012

Tribunal de Justicia de la Unión Europea (22.10.2012)


ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre) 22 octobre 2012 dans l’affaire C‑252/11 (Šujetová): Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer.
Fallo del Tribunal: "Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie), par décision du 7 avril 2011 dans l’affaire C‑252/11."

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